L’intérêt des smart contract en zone OHADA

On appelle smart contract des programmes déployés sur une blockchain. Ces derniers, qui n’ont en soi rien de juridique comme comme le suggère leur appellation, peuvent être utilisés pour automatiser l’exécution de véritables contrats. L’attrait principal d’un smart contract, par rapport à toute autre solution d’automatisation, est que celui-ci fonctionne sur une blockchain ; qui est une infrastructure décentralisée et résistante à la censure (c’est en tout cas vrai pour Ethereum et Bitcoin). A l’automatisation s’ajoute la propriété d’immuabilité. Un contrat [...]

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L’essentiel sur la SARL en droit OHADA

La société à responsabilité limitée de droit OHADA est sans doute la société la plus répandue dans le milieu des affaires africain. L’article 309 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales la décrit comme « une société où les associés ne sont responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports respectifs et les droits des associés sont représentés par le nombre d’actions détenues ». Le fait que les associés ne puissent pas être [...]

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Bail à usage professionnel (ou bail commercial) OHADA: que faire en cas de loyers impayés ?

Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire d’un bail à usage professionnel OHADA (article 112 de l’acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général – AURDCG). Il arrive pourtant que ce dernier tarde à le verser, ou ne le verse pas du tout à la date attendue. Que peut alors faire le bailleur devant une telle situation de loyers impayés ? La procédure à suivre pour activer la clause résolutoire d’un contrat de bail commercial OHADA Dans la [...]

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Quel statut légal pour l’entrepreneur africain en zone OHADA ?

Si les économies des Etats d’Afrique subsaharienne connaissent de fortes croissances, elles souffrent encore d’une large informalité privant les gouvernements d’une précieuse manne financière. On peut lire dans certains rapports que la part de l’informel représente parfois jusqu’à 60% du PIB des pays concernés. Fallait-il donc pour le législateur OHADA trouver une solution pragmatique afin de formaliser l’activité des “entrepreneurs du quotidien”, qui même non déclarés, constituent l’essentiel du tissu économique de la zone OHADA. Cette solution, c’est le statut de [...]

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Repats africains : Rentrer pour créer sa start-up en zone OHADA 

On peut définir une start-up comme une nouvelle entreprise innovante, à fort potentiel de croissance, cherchant à lever des fonds rapidement afin d’accroître exponentiellement son activité. Créer une start-up en Afrique, surtout dans un pays membre de l’OHADA, se révèle être un exercice bien plus aisé qu’on ne pourrait le penser. Le droit OHADA, qui est est très inspiré du droit des affaires français, a été pensé pour créer un environnement juridique des affaires sécurisé et attrayant pour les investisseurs. Déjà, [...]

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Qui peut rédiger des statuts de société conformes au droit OHADA ?

Les statuts de société sont un contrat passé entre les associés contenant les règles régissant les rapports entre eux et celles régissant les rapports entre la société et les tiers. On trouve dans ce contrat toutes les informations relatives à la société: le type d’activités qu’elle exerce, sa forme juridique, ses modalités de gestion et de fonctionnement, les apports de chacun des associés, le montant du capital social, sa durée, sa dénomination sociale, sa nationalité etc. L’article 10 de l’Acte uniforme [...]

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Le PV d’assemblée générale dans une SARL de droit OHADA

Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un document qui fait office de compte rendu des décisions prises lors d’une assemblée générale tenue dans une société à responsabilité limitée (SARL) de droit OHADA. Il est souvent émis par le gérant qui la fait signer par tous les associés présents lors de l’assemblée. A quoi cela sert ? L’article 348 de de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales impose de tenir une assemblée chaque année dans les 6 mois de la clôture de [...]

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L’arbitrabilité d’un litige foncier et/ou immobilier en RDC

Depuis l’adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l’OHADA[1] le 13 juillet 2012, le droit congolais de l’arbitrage est régi par l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 11 mars 1999[2], révisé le 23 novembre 2017[3], ci-après « Acte uniforme » ou « AUA ». En effet, l’Acte uniforme  a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties[4] et tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans ceux-ci[5]. D’une manière générale, [...]

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La politique minière au Mali

Lors des états généraux du secteur minier au Mali, le 27 juin 2017, le Ministre des Mines mettait l’accent sur la contribution de l’exploitation industrielle de l’or dans l’économie en énonçant que : « la part de l’exploitation industrielle de l’or dans le PIB a été de 6% en 2016. Pendant la même période, la contribution dans les exportations a été de 55% avec un apport de 335 milliards de FCFA au Trésor Public, faisant de ce métal la [...]

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La lettre de voiture en droit OHADA

La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de marchandises par voie routière. La personne destinataire de la marchandise adhère à la lettre de voiture dès l’acceptation de la livraison de la marchandise par le transporteur. Il est important de noter que, le législateur OHADA n’a pas exclu l’éventualité d’un contrat verbal, bien qu’un contrat écrit soit le principe en la matière. En pratique, il est plus judicieux pour [...]

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