Le PV d’assemblée générale dans une SARL de droit OHADA

Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un document qui fait office de compte rendu des décisions prises lors d’une assemblée générale tenue dans une société à responsabilité limitée (SARL) de droit OHADA. Il est souvent émis par le gérant qui la fait signer par tous les associés présents lors de l’assemblée. A quoi cela sert ? L’article 348 de de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales impose de tenir une assemblée chaque année dans les 6 mois de la clôture de [...]

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L’arbitrabilité d’un litige foncier et/ou immobilier en RDC

Depuis l’adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l’OHADA[1] le 13 juillet 2012, le droit congolais de l’arbitrage est régi par l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 11 mars 1999[2], révisé le 23 novembre 2017[3], ci-après « Acte uniforme » ou « AUA ». En effet, l’Acte uniforme  a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties[4] et tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans ceux-ci[5]. D’une manière générale, [...]

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La politique minière au Mali

Lors des états généraux du secteur minier au Mali, le 27 juin 2017, le Ministre des Mines mettait l’accent sur la contribution de l’exploitation industrielle de l’or dans l’économie en énonçant que : « la part de l’exploitation industrielle de l’or dans le PIB a été de 6% en 2016. Pendant la même période, la contribution dans les exportations a été de 55% avec un apport de 335 milliards de FCFA au Trésor Public, faisant de ce métal la [...]

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La lettre de voiture en droit OHADA

La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de marchandises par voie routière. La personne destinataire de la marchandise adhère à la lettre de voiture dès l’acceptation de la livraison de la marchandise par le transporteur. Il est important de noter que, le législateur OHADA n’a pas exclu l’éventualité d’un contrat verbal, bien qu’un contrat écrit soit le principe en la matière. En pratique, il est plus judicieux pour [...]

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Le projet de loi sur les échanges et le commerce électronique en RDC à la lumière du droit OHADA

Contexte Le gouvernement congolais avait pris l’initiative le 19 avril 2017 de soumettre un projet de loi à l’assemblée nationale portant sur les échanges et le commerce électronique dont l’examen s’opèrera après la rentrée parlementaire en septembre 2017. Cette volonté politique de légiférer le commerce électronique en RDC ne peut cependant pas occulter les défis et risques liés au dit projet de loi, pas que plus l’impact de ses dispositions  dans l’espace OHADA. Problématique Le commerce électronique suggère un nouveau type d’activité économique [...]

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Le contrat de bail à usage professionnel OHADA

Qu’est-ce que c’est ? Le bail à usage professionnel (appelé auparavant le bail commercial) est un accord entre le propriétaire d’un immeuble (un bailleur) et une personne physique ou morale (le preneur), dans lequel cette dernière est autorisée à prendre en location l’immeuble pour y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou toute autre activité professionnelle. L’accord est soumis aux articles 101 et suivants de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du [...]

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La convention d’arbitrage en droit OHADA

La Convention d’arbitrage est un accord conclu entre deux parties contractantes exprimant leur volonté de recourir à un tribunal arbitral en cas de litige portant sur un contrat principal. Elle est généralement appelée clause compromissoire ou le compromis des parties. La convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal : elle et ne peut être insérée dans le contrat principal. I. Conditions de formation de la convention d’arbitrage Comme de nombreux documents juridiques dans l’espace OHADA, la validité d’une convention d’arbitrage est également soumise [...]

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Le pacte d’actionnaires

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ou d’actionnaires ? Le pacte d’associés est une convention extra-statutaire (désigne un acte dont le contenu n’est pas incorporé dans les statuts) qui a pour but d’organiser, davantage que les statuts, les relations entre actionnaires (s’il s’agit d’une société anonyme  ou d’une société par actions simplifiée) ou associés (pour les autres sociétés). Quelle différence avec les statuts ? Les statuts sont obligatoires pour constituer une société. Ils ont, eux aussi, pour but d’organiser les rapports entre tous les [...]

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Comment créer une société en zone OHADA ?

Créer une société en Afrique peut sembler être un véritable parcours du combattant. En réalité, depuis des années, l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et ses pays membres multiplient les actions pour simplifier le processus de création afin d’encourager l’initiative des entrepreneurs africains. Dans ce guide, vous trouverez une présentation des étapes clés à suivre afin de réussir la mise en société de votre entreprise. 1ère étape: Le choix de la forme juridique  La première étape consiste à [...]

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Pourquoi créer une société en zone OHADA ?

Vous projetez de créer une entreprise ou vous en avez déjà une et  et vous vous interrogez sur l’opportunité de créer une société ? Voyez dans ce guide les avantages qu’il y a à adopter la forme sociétaire. Qu’est-ce qu’une société ? Une société naît d’un contrat (qu’on appelle les statuts de société- que vous pouvez faire réaliser ici) entre des personnes qui décident d’apporter de l’argent, des biens ou leur savoir- faire à une entreprise lucrative. Ces associés partagent les bénéfices [...]

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