La convention d’arbitrage en droit OHADA

La convention d’arbitrage en droit OHADA

La Convention d’arbitrage est un accord conclu entre deux parties contractantes exprimant leur volonté de recourir à un tribunal arbitral en cas de litige portant sur un contrat principal.

Elle est généralement appelée clause compromissoire ou le compromis des parties. La convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal : elle et ne peut être insérée dans le contrat principal.

I. Conditions de formation de la convention d’arbitrage

Comme de nombreux documents juridiques dans l’espace OHADA, la validité d’une convention d’arbitrage est également soumise à des conditions strictes. L’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit d’arbitrage dispose que « la convention d’arbitrage doit être faite par écrit, ou par tout autre moyen permettant d’en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant ».

A la lecture des dispositions de l’article précité, on décèle immédiatement et de manière précise, l’importance capitale que le législateur souhaite accorder à « l’écrit » dans une convention d’arbitrage. C’est ainsi, qu’il avait exigé, au moment de la rédaction du code vert, l’existence d’un écrit, afin de clairement pouvoir apprécier la volonté commune des parties dans la convention d’arbitrage.

Aussi, l’existence de la convention d’arbitrage est soumise à la production d’un écrit. Cette condition de formation est dite ad probationem (cela signifie que la loi exige la production d’un écrit uniquement pour établir la preuve de l’existence de la convention). Ceci est rappelé par la décision de la Cour commune de justice et d’arbitrage dans l’arrêt n°039/2014 du 17 avril 2014. Cette jurisprudence de la CCJA « a placé l’absence d’écrit sur le terrain de la preuve et non celui de la validité de la convention ».

L’écrit ne constitue pas le seul moyen de preuve prévu en droit OHADA. En effet, l’article 3 énonce que : «… tout autre moyen permettant d’en administrer la preuve,… » ainsi rien n’empêche aux parties, conformément à cet article, de recourir à tous les moyens en leurs disposition pour prouver l’existence de la convention d’arbitrage.

II. L’autonomie de la convention d’arbitrage

La convention d’arbitrage en droit OHADA trouve son autonomie dans les dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au droit d’arbitrage. Cet article dispose dans son alinéa premier que « la convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal ». L’analyse de cet alinéa premier, fait comprendre que la convention d’arbitrage ne doit pas être sous influence du contrat principal, les deux documents doivent être considérés comme étant séparés. En d’autres termes, la convention d’arbitrage n’est pas un contrat accessoire au contrat principal.

Le second alinéa du même article dispose que « sa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique… ». Cet alinéa exprime l’idée selon laquelle les aléas du contrat principal n’ont pas d’effets sur l’existence de la convention d’arbitrage.

Ainsi, les parties contractantes n’ont pas le droit de demander aux arbitres l’annulation de la convention d’arbitrage en se prévalant de la nullité qui pourrait frapper le contrat principal. Par conséquent, peu importe la situation litigieuse du contrat principal, la convention d’arbitrage reste valable dès lors que la commune volonté des parties est établi et ne fait pas l’objet de rupture par les parties eux-mêmes.

III. Les effets de la convention d’arbitrage

En premier lieu, une convention d’arbitrage produit des effets entre les parties contractantes, qui sont les premières concernées par la convention.

Tant que les parties respectent leurs engagements tels que stipulés dans la convention d’arbitrage, celle-ci continuera à produire ses effets. Elles sont tenues de respecter l’obligation de soumettre le litige à un tribunal arbitral conformément à la convention.

Du point de vue juridique, les parties à la convention d’arbitrage donnent par cet acte, le pouvoir aux arbitres, de résoudre ou de trancher le litige tant que l’existence de cet acte n’est pas remis en cause. Elles retirent ainsi au juge étatique, la compétence de solutionner ou résoudre l’affaire.

Il est généralement admis en droit d’arbitrage, que le juge étatique ne peut statuer un litige soumis à l’arbitrage qu’en cas de nullité de la convention d’arbitrage.

Ce texte a été rédigé par CHEICK LUPETU Sidibe, Juriste en droit des affaires comparé et en droit OHADA.
Contact: andrecheick@yahoo.fr
Tous droits réservés.

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Commentaires (7)

  • Junior Luyindula Répondre

    Article intéressant sur la convention d’arbitrage mais le me demandai si la clause compromissoire insérée dans un contrat ne se différencie pas d’un contrat d’arbitrage. En effet, il est loisible pour les parties de prévoir un accord formel après la survenance d’un litige, la clause compromissoire étant censé existait avant sa survenance

    26/07/2017 - 17:51
    • CHEICK LUPETU Sidibe Répondre

      Cher monsieur LUYINDULA,
      je viens en réponse à votre préoccupation sur la question de savoir ” si la clause compromissoire insérée dans un contrat ne se différencie pas d’un contrat d’arbitrage ou convention d’arbitrage”
      La question que vous soulevez est tout à fait pertinente, dans la mesure où, beau-nombre de personnes font une confusion entre la convention d’arbitrage et la clause compromissoire d’arbitrage.
      En effet, il faut se rappeler que la convention d’arbitrage est un document, qui est naturellement indépendant du contrat auquel elle se rapporte. Et, en aucun cas elle peut être affecter par la nullité ou l’inefficacité du contrat.
      Tandis que, la clause compromissoire est un dispositif du contrat, insérée par les parties lors de la rédaction du contrat. Et celle-ci subit toute inefficacité du contrat et les aléas qui peuvent également affecter le contrat principal.
      Les parties ont le droit de recourir à l’arbitrage ou à la mise en place d’une convention d’arbitrage à tout moment, même si le litige est présenté devant un tribunal étatique, cela ne change absolument rien.
      Car il s’agit d’un droit inaliénable acquis aux parties contractantes.

      05/08/2017 - 18:34
  • Thierry Bolusakueno Nzinga, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe Répondre

    Cher Monsieur CHEICK,

    Souffrez que je ne partage pas votre point de vue sur la différence que vous établissez entre la convention d’arbitrage et la clause compromissoire.

    Il est unanimement admis que la clause compromissoire est l’une des formes de la convention d’arbitrage. Celle-ci peut prendre la forme d’une clause compromissoire dans un contrat, c’est-à-dire insérée dans le contrat principal ou d’une convention séparée. Autrement dit, toute clause compromissoire est une convention d’arbitrage. Mais, toute convention d’arbitrage n’est pas nécessairement une clause compromissoire. Car, il existe une autre forme de convention d’arbitrage, à savoir le compromis d’arbitrage (A ce sujet, lire Article 2 de la Convention de Newyork pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ; Article 7 de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international de 1985 tel que modifié en 2006 dont s’inspirait entre autres l’Acte uniforme Ohada sur le droit de l’arbitrage ; Article 1442 du Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage (En France) ; Pierre MEYER, Droit de l’arbitrage, Bruylant, Bruxelles, 2002, p.35, 37,77).

    Néanmoins, il sied de reconnaitre qu’en pratique, la convention d’arbitrage est rédigée dans un document différent de celui du contrat principal auquel il se rapporte. Mais, cette pratique ne pourrait pas retirer juridiquement la nature de convention d’arbitrage de la clause compromissoire.

    Et par conséquent, la clause compromissoire, étant une convention d’arbitrage, jouit effectivement et pleinement du principe d’autonomie (CCJA, Arrêt n°020/2008 du 24 avril 2008).

    21/09/2017 - 00:09
  • Thierry Bolusakueno Nzinga, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe Répondre

    Cher Monsieur CHEICK,

    A la lecture de votre article, je constate que votre conclusion tirée du 3 ième paragraphe du point « Conditions de formation de la convention d’arbitrage » est peu exacte et met en contradiction vos deux idées suivantes : « Aussi, l’existence de la convention d’arbitrage est soumise à la production d’un écrit. Cette condition de formation est dite ad probationem (cela signifie que la loi exige la production d’un écrit uniquement pour établir la preuve de l’existence de la convention) ».

    En effet, si « l’existence de la convention d’arbitrage est soumise à la production d’un écrit », cela ne peut pas donner lieu en droit à l’interprétation qui suit « Cette condition de formation est dite ad probationem (cela signifie que la loi exige la production d’un écrit uniquement pour établir la preuve de l’existence de la convention) ». L’interprétation correcte devrait plutôt être ” Cette condition ad «solemnitatem ou ad validitatem, c’est-à-dire nécessaire pour la validité ou la formation ou l’existence de la convention alors qu’il n’en est pas le cas pour la convention d’arbitrage en droit Ohada (Pour les expressions « ad probationem et « ad solemnitatem » ou « ad validitatem », Voir Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2014). Encore qu’une condition ad probationem n’est pas une condition de formation.

    Pour une rédaction correcte, l’on aurait pu dire “l’établissement de la preuve de la convention d’arbitrage ” en lieu et place de “l’existence de la convention d’arbitrage”.Je pense qu’il s’agit d’une simple erreur de plume qui s’est furtivement glissée.

    Plein succès à vous !

    21/09/2017 - 00:43
  • Thierry Bolusakueno Nzinga, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe Répondre

    Mieux, l’on aurait pu écrire “l’établissement de la preuve de l’existence de la convention d’arbitrage ” en lieu et place de “l’existence de la convention d’arbitrage”.

    Plein succès à vous !

    21/09/2017 - 00:47
  • Thérèse BETICKA Répondre

    De vos échanges, il est important de faire un distinguo des variantes de la convention d’arbitrage: la clause compromissoire (avant la survenance du litige) et le compromis (après le litige). La survenance d’un litige en dépit d’une clause compromissoire n’induit pas automatiquement la mise en oeuvre de l’arbitrage, les parties par un consensus peuvent trouver un arrangement à l’amiable par une médiation ou une conciliation préalable.

    24/09/2017 - 16:54
  • Thierry Bolusakueno NZINGA, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe Répondre

    Chère Thérèse,
    Je suis d’accord avec vous sur les variantes de la convention d’arbitrage(lire mes commentaires précédents).

    Concernant votre conclusion, je signale que la clause compromissoire fait obligation aux parties de recourir à la justice arbitrale pour le règlement du litige concerné.En sus, elle (clause compromissoire)retire la compétence au juge étatique pour statuer sur tout litige soumis à l’arbitrage. Ainsi, tout juge étatique saisi d’un litige soumis à l’arbitrage doit se déclarer incompétent une fois que la partie défenderesse soulève le declinatoire de compétence du juge étatique.Il s’agit d’une exception d’ordre privé et à ce titre, elle ne peut pas être soulevée d’office par le juge étatique.
    Néanmoins, les parties à une convention d’arbitrage peuvent de commun accord décider autrement, notamment en recourant au juge étatique, ou à un mode de règlement amiable (négociation, médiation). C’est la conséquence de la nature contractuelle de l’arbitrage:le contrat se forme par consentement des parties (mutus consensus) et se defait par consentement des parties (mutus dissensus).
    Enfin, je rappelle que la médiation est un mode de règlement amiable de conflits et par conséquent, les résolutions du médiateur ne s’imposent pas aux parties. La sentence arbitrale, quant à elle, s’impose aux parties. C’est la conséquence de la nature juridictionnelle de l’arbitrage:la sentence arbitrage est attachée de l’autorité de la chose jugée.

    29/09/2017 - 06:29

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