Le pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ou d’actionnaires ?

Le pacte d’associés est une convention extra-statutaire (désigne un acte dont le contenu n’est pas incorporé dans les statuts) qui a pour but d’organiser, davantage que les statuts, les relations entre actionnaires (s’il s’agit d’une société anonyme  ou d’une société par actions simplifiée) ou associés (pour les autres sociétés).

Quelle différence avec les statuts ?

Les statuts sont obligatoires pour constituer une société. Ils ont, eux aussi, pour but d’organiser les rapports entre tous les associés d’une société ;  en sus de ceux entre la société et les tiers. Ils sont publics et strictement réglementés par l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AURSGIE).

Le pacte d’associés est facultatif. Il est souvent constitué après la création de la société. Il ne lie que les parties qui l’ont signé, est confidentiel et soumis au droit commun des contrats.

Pourquoi en rédiger  ?

Le pacte d’associés ou d’actionnaires a pour objet d’organiser avec plus de précisions que les statuts, les relations entre associés. Là où on pourrait se trouver limités par les « règles types» contenues dans les statuts, le pacte d’associés n’a de limites que l’imagination des parties contractantes (et le droit commun des contrats).

Tout peut être convenu dans un pacte et c’est bien utile: la vie entre associés n’est pas sans accrocs, un pacte bien rédigé donne des solutions à des situations de crises qui pourraient compromettre la société; il permet aussi de faciliter certaines opérations ou d’en restreindre d’autres afin de protéger les intérêts d’associés. Le pacte d’associés étant un contrat, il ne lie que les parties contractantes et peut donc ne concerner que certains associés, contrairement aux statuts.

Une autre raison qui pousse à rédiger un pacte d’associés est le fait qu’il soit confidentiel à l’inverse des statuts. Pour plusieurs raisons (volonté de cacher le fonctionnement de la société aux tiers ou de ne pas effrayer des investisseurs potentiels), on peut souhaiter prévoir des règles secrètes au sein de l’entreprise. Le pacte d’associés est alors une solution indiquée.

Le contenu du pacte

La liberté contractuelle prime dans le pacte d’associés, on peut y inclure tout ce que l’on souhaite. Voici quelques clauses qu’on retrouve (très) souvent.

Clause de préemption

La clause de préemption est celle aux termes de laquelle tout associé qui souhaite vendre ses parts ou actions, s’engage  préalablement à informer les autres associés de son intention. Ces derniers disposent alors d’un délai déterminé pour acquérir ces parts ou actions aux mêmes conditions que celles proposées à l’acheteur.

La clause de préemption sert à contrôler l’arrivée de nouveaux associés dans la société et à permettre aux associés restants de maintenir leur participation.

Clause de sortie conjointe (dite aussi « tag along »)

Cette clause permet aux associés, en cas de cession par l’un d’entre eux de ses actions,  de céder leurs actions au même acquéreur et au même prix.

La clause de sortie conjointe est utilisée pour permettre aux associés minoritaires d’une société d’avoir la possibilité de quitter le capital social au cas où l’associé majoritaire vend ses participations. Ainsi, en cas de changement de contrôle, les associés minoritaires peuvent eux aussi quitter l’entreprise.

Clause de sortie forcée (dite aussi « drag along »)

La clause de sortie forcée est une clause par laquelle des associés majoritaires qui souhaitent céder leur participation dans la société peuvent obliger des associés minoritaires à céder leur propre participation, en même temps qu’eux, au même acquéreur et au même prix.

Cette clause est utilisée afin d’empêcher les associés minoritaires de bloquer la vente de la société lorsque les associés majoritaires ont trouvé un acquéreur qui souhaite acquérir la totalité de son capital.

Clause anti-dillution

Cette clause permet aux associés dont la participation aurait été diluée par une opération de se maintenir ou de revenir à leur niveau de participation antérieur. Elle protège ainsi les actionnaires historiques en leur permettant de garder le contrôle de la société même en cas d’émission de nouveaux titres.

Clause de non concurrence

C’est une clause par laquelle les associés signataires s’obligent à ne pas faire concurrence aux activités de la société pendant un certain nombre d’années.

Sanction de la violation du pacte

La « faiblesse » du pacte d’associés réside dans son efficacité. En tant que contrat, lorsque des obligations ne sont pas respectées, la sanction classique est l’allocation de dommages et intérêts réparant le préjudice issu de l’inexécution du contrat. Autrement dit, sauf exceptions, une opération réalisée au mépris de ce qui est stipulé dans le pacte d’associés ne sera pas annulée. La sanction prendra la forme d’un dédommagement financier.

On peut améliorer l’efficacité d’un pacte en prévoyant une clause pénale (clause par laquelle une partie s’engage à verser à une autre une somme d’argent d’un montant fixé à l’avance dès lors qu’elle manquerait à une obligation contractuelle).

Une autre serait de faire signer le pacte par la société qui refusera alors d’inscrire dans ses registres des cessions réalisées en violation des dispositions du pacte.

Vous pouvez créer un pacte d’actionnaires personnalisé pour votre société ici.

 

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