Le PV d’assemblée générale dans une SARL de droit OHADA

Le PV d’assemblée générale dans une SARL de droit OHADA

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un document qui fait office de compte rendu des décisions prises lors d’une assemblée générale tenue dans une société à responsabilité limitée (SARL) de droit OHADA. Il est souvent émis par le gérant qui la fait signer par tous les associés présents lors de l’assemblée.

A quoi cela sert ?

L’article 348 de de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales impose de tenir une assemblée chaque année dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social. A l’occasion de cette assemblée, on soumet à l’approbation des associés les comptes sociaux, le résultat de l’exercice, les conventions réglementées, etc.

Ces décisions sont soumises au vote des associés présents. Le procès-verbal sert donc à constater et attester les décisions prises par ces derniers. Il répond à un formalisme précis pour être valide; c’est pour cette raison qu’il est en général rédigé par des juristes. Vous pouvez générer votre procès verbal de SARL ici.

Qu’est-ce qu’on y trouve ?

Les procès-verbaux indiquent la date et le lieu de réunion de l’assemblée, les nom et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Ils comportent la signature de chacun des associés présents.

Voici quelques unes des résolutions qu’on retrouve dans un PV d’assemblée générale de SARL:

L’affectation des résultats

En fin d’exercice, les associés vont décider de l’affectation des résultats, c’est-à-dire la façon dont ils souhaitent utiliser les bénéfices réalisés durant celui-ci.

Si la société enregistre un bénéfice, les associés peuvent décider de distribuer l’argent sous forme de dividendes ou anticiper les éventuelles pertes futures en versant l’argent dans des comptes de réserves.

Si la société enregistre une perte, ils peuvent décider d’inscrire le montant en report à nouveau.

La nomination du gérant

Les gérants de SARL peuvent être nommés lors de la constitution de la société mais également en cours de vie de la société.

La nomination d’un gérant au cours de la vie sociale résulte d’une décision d’assemblée prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée.

La rémunération du gérant

La rémunération du gérant peut être fixée dès la constitution de la société ou plus tard, à l’occasion d’une assemblée générale des associés.

Lorsqu’il est associé, le gérant ne prend pas part au vote relatif à sa rémunération et ses voix ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La ratification de conventions réglementées

Au cours de la vie d’une société, le gérant est amené conclure des contrats avec la société qu’il représente. Lorsque ces contrats ne portent pas sur des opérations courantes et qu’elles ne sont pas conclues dans des conditions normales, la convention est dite réglementée (Exemple: La société vend un véhicule au gérant). Elle doit être soumise à l’approbation des associés.

Le but est d’empêcher des dirigeants de profiter de leurs fonctions pour conclure à leurs profits des conventions préjudiciables aux intérêts de la société dans laquelle ils exercent.

 

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