Pourquoi créer une société en zone OHADA ?

Vous projetez de créer une entreprise ou vous en avez déjà une et  et vous vous interrogez sur l’opportunité de créer une société ? Voyez dans ce guide les avantages qu’il y a à adopter la forme sociétaire.

Qu’est-ce qu’une société ?

Une société naît d’un contrat (qu’on appelle les statuts de société- que vous pouvez faire réaliser ici) entre des personnes qui décident d’apporter de l’argent, des biens ou leur savoir- faire à une entreprise lucrative. Ces associés partagent les bénéfices de l’entreprise et contribuent aux pertes de celle-ci.

La société ainsi créée est une personne morale titulaire de droits et soumise à des devoirs.

Personne morale:  c’est une fiction juridique par laquelle la loi confère à un groupement des droits et des devoirs semblables à ceux des personnes physiques.

Quelle est la différence entre une entreprise et une société ?

Dans les faits, on utilise les termes entreprise et société indifféremment. Mais juridiquement, ce sont deux notions distinctes: la société a la personnalité juridique et non l’entreprise.

L’entreprise: c’est une organisation dont l’objet est de pourvoir à la production, à l’échange, ou à la circulation de biens et services.

Il faut voir la société comme « l’habit juridique » qui va dresser votre entreprise et qui lui permettra de faire un grand nombre de choses qui lui étaient inaccessibles sans la personnalité juridique.

Une technique de limitation des risques par la séparation des patrimoines

Une société est donc une personne morale. Et comme toutes personnes juridiques, elle est attribuée d’un patrimoine distinct de celui des associés qui ont créé la société.

Le patrimoine: Il s’agit encore d’une fiction juridique. C’est une enveloppe fictive conenant les droits, les biens et les obligations de toute personne. Elle comporte un actif et un passif. A l’actif, on trouve l’ensemble des créances et des biens de la personne. Au passif, l’ensemble des dettes de la personne.

Dans les sociétés dites « à risque limité », les créanciers de la société (ceux à qui la société doit de l’argent) ne peuvent atteindre que la patrimoine de la société, et non celui des associés. Autrement dit, si la société va mal, les associés auront perdu ce qu’ils ont apporté à la société, et c’est tout ! Voilà pourquoi on parle de sociétés à risque limité, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (Note : La SARL, la SAS et la SA sont des sociétés à risque limité).

Ainsi la mise en société constitue une technique efficace pour protéger son patrimoine en tant qu’associé. Un auto-entrepreneur, dont le patrimoine n’est pas dissociée de celui de l’entreprise, devra s’acquitter des dettes sur l’ensemble de son patrimoine. Il pourrait avoir à vendre à sa propre maison pour payer les dettes de son entreprise.

Une source de financement

Toute entreprise au cours de sa vie aura besoin de trésorerie pour se développer. Lorsqu’on ne parvient pas à obtenir un prêt bancaire, une solution est de trouver des investisseurs. Dans une société, ces investisseurs seront des associés, qui en l’échange d’apports en argent, obtiendront des droits sociaux (qui leur permettront de toucher une partie des bénéfices de l’entreprise). On appelle ces associés des « bailleurs de fonds »: ils apportent des fonds neufs à l’entreprise en espérant avoir un bon retour sur leur investissement grâce aux dividendes (les sociétés de capitaux comme la SAS et la SA sont des sociétés dont la structure est appropriée pour accueillir ce genre d’associés).

Note : Il est recommandé de rédiger un pacte d’associés lorsqu’on décide d’accueillir un nouvel associé dans sa société. Lisez ce guide pour en savoir plus.

L’organisation du partenariat

Il ne faut pas oublier la raison même pour laquelle  a été instituée la société: elle fournit un excellent cadre d’organisation pour des partenaires désirant exercer une activité lucrative en commun.

Dans une société, chacun connaît clairement la mesure de ses droits et obligations car tout (ou presque) est défini dans les statuts et la loi. Les membres de la société agissent dans les limites du rôle qui est le leur.

Ainsi les associés participent à la gestion ainsi qu’aux bénéfices et aux pertes de la société dans les conditions prévues dans les statuts et la Loi. 

En tant qu’associés leurs droits sont protégés: ils ont un droit d’information permanent et ponctuel, des droits politiques (le droit de voter en assemblée générale) et des droits financiers (dividendes). Corrélativement, ils ont des devoirs: ils doivent  réaliser leurs apports et contribuer aux pertes et parfois sont obligés de payer les dettes de la société (dans les sociétés dites à risque illimitée).

Pareillement, le dirigeant agit dans le cadre d’un mandat que la société, personne morale, lui donne. Il est responsable vis-à-vis d’elle et des associés : il engage sa responsabilité pénale si il détourne des biens appartenant à la société et sa responsabilité civile à l’égard des associés et de la société si il viole les statuts ou la loi ou commet des fautes dans la gestion de l’entreprise.

En définitive, bien qu’il ne soit pas la seule technique d’exercice en commun, le cadre sociétaire reste le plus adapté et le plus sécurisant pour des partenaires qui veulent monter une affaire en commun.

 

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