Quel statut légal pour l’entrepreneur africain en zone OHADA ?

Quel statut légal pour l’entrepreneur africain en zone OHADA ?

Si les économies des Etats d’Afrique subsaharienne connaissent de fortes croissances, elles souffrent encore d’une large informalité privant les gouvernements d’une précieuse manne financière. On peut lire dans certains rapports que la part de l’informel représente parfois jusqu’à 60% du PIB des pays concernés.

Fallait-il donc pour le législateur OHADA trouver une solution pragmatique afin de formaliser l’activité des “entrepreneurs du quotidien”, qui même non déclarés, constituent l’essentiel du tissu économique de la zone OHADA.

Cette solution, c’est le statut de l’entreprenant défini à l’article 30 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.

Il s’agit d’un statut légal dédié aux entrepreneurs africains qui opéraient jusque là dans l’informel. Ce statut permet aux personnes physiques menant une activité commerciale, artisanale, civile ou agricole d’opérer dans de manière déclarée (donc légale) et d’avoir, par exemple, accès à des solutions de financement.

Quelles sont les caractéristiques principales du statut de l’entreprenant ? 

Des formalités de création d’entreprise allégées

Pour déclarer son activité d’entreprenant, il n’est pas nécessaire de s’immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier. Il suffit simplement de faire une déclaration, sans frais en principe, auprès du greffe du tribunal compétent (souvent le tribunal de commerce du lieu d’exercice).

Il faut alors remplir un formulaire en renseignant nom, prénom, description de l’activité, adresse d’exercice de l’activité, justificatif d’identité et justificatif du régime matrimonial (Cf Lassana TIOTE, Hadiza Moussa Saley – L’auto-entrepreneuriat est-il adapté à l’Afrique ?

Un statut taillé pour les petites entreprises africaines

Le statut vise l’entrepreneur du quotidien : aussi la seule condition pour le garder est de ne pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaire.

Il s’agit de 30 000 000 FCFA (45 734,71 euros) pour les entreprises de négoce, 20 000 000 FCFA (30 489,80 euros) pour les entreprise artisanales et 10 000 000 FCFA (15 244,90 euros) pour les entreprises de services (Cf Guillaume REISACHER – Le statut de l’entreprenant : entre espoir et désillusion d’une tentative de formalisation de l’économie en zone OHADA).

L’imposition et les charges sociales ne sont pas organisées par l’acte uniforme mais par la réglementation spécifique des Etats membres.

Des obligations comptables 

L’entreprenant en droit OHADA est soumis à une légère obligation de tenir une comptabilité.

L’article 31 de l’acte uniforme impose à l’entrepreneur de tenir un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement d’une part, la finalité et le montant de ses dépenses d’autre part. Le livre devant être conservé pendant cinq ans au moins.

L’article 32 poursuit en disposant que « l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées. »

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