Qui peut rédiger des statuts de société conforme au droit OHADA ?

Qui peut rédiger des statuts de société conforme au droit OHADA ?

Les statuts de société sont un contrat passé entre les associés contenant les règles régissant les rapports entre eux et celles régissant les rapports entre la société et les tiers.

On trouve dans ce contrat toutes les informations relatives à la société: le type d’activités qu’elle exerce, sa forme juridique, ses modalités de gestion et de fonctionnement, les apports de chacun des associés, le montant du capital social, sa durée, sa dénomination sociale, sa nationalité etc.

L’article 10 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose, qu’en principe, les statuts de société OHADA doivent être rédigés par le notaire du pays dans lequel est établi la société ou au moins être déposés au rang de ses minutes (cela signifie que les statuts sont remis au notaire pour qu’il les garde afin d’éviter leur destruction ou leur disparition).

Faire rédiger ses statuts de société OHADA (qu’il s’agisse de SAS ou SARL) par un notaire est sécurisant. Un notaire est un fin juriste, ayant l’habitude de rédiger de rédiger des documents juridiques aussi complexes que les statuts de société OHADA. Dans de nombreux pays de la zone OHADA, sa figure est incontournable dans le processus d’une constitution de société et beaucoup d’entrepreneurs se dirigent spontanément vers lui pour créer leur société.

Cependant, l’article 10 de l’AUSGIE précise que ce principe s’applique « sauf dispositions nationales contraires ». Cela veut dire que les pays de la zone OHADA ont le droit de permettre que la rédaction de statuts de société puisse être réalisée par d’autres personnes que les notaires.

Ainsi des avocats, des juristes, voir même de parfaits profanes du droit peuvent rédiger eux même les statuts de société. C’est le cas du Bénin, de la RDC, du Gabon, ou de la Côte d’Ivoire par exemple. Ces statuts OHADA valides rédigés sans le ministère du notaire sont appelés « actes sous seing privé ».

L’ouverture du monopole à d’autres individus que les notaires est à saluer car elle facilite la constitution de société par les entrepreneurs mais cette liberté ne doit pas être abusée.

En effet, si il est sain d’étendre la possibilité de faire rédiger ses statuts à d’autres individus, il est conseillé de ne pas pas en abuser en confiant la rédaction de tels documents à des non-spécialistes. Les statuts sont un document fondateur et vital pour une société, mal le rédiger c’est compromettre, avant même son lancement, la pérennité juridique de son organisation.

Quelque soit le choix de l’entrepreneur africain, il importe qu’il choisisse avec attention la personne à qui il confie la création de ses statuts s’il veut aborder son aventure entrepreneuriale sereinement.

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