Attestation sur l'honneur

Définition

L'attestation sur l'honneur (ou la déclaration sur l'honneur) est une déclaration écrite et signée par la ou les personnes qui l'ont établie. Elle sert à prouver sa bonne foi ou justifier une situation.

Intérêt

On demande souvent une attestation sur l'honneur lorsqu'il n'y a pas d'autres alternatives pour prouver des faits ou une situation. On peut ainsi vous demander une attestation d'hébergement, une attestation de changement d'adresse, une attestation de perte d'objets, une attestation de perte d'emploi, une attestation de vie commune, une attestation de non-ressources, une attestation de non-condamnation, etc.

Droit applicable

L'attestation sur l'honneur est soumis au droit commun civil.