Contrat d'agent commercial OHADA

Le contrat d'agent commercial est un contrat déterminant les conditions dans lesquelles une personne (un mandataire) mène une activité commerciale (vente de biens, achat de biens, location de biens ou réalisation de prestations de services) au nom et pour le compte d'une autre (un mandant). Ce n'est pas un contrat de travail dans la mesure où l'agent comercial est indépendant: sauf stipulations contraires, il organise librement son temps et peut représenter d'autres mandants.

Intérêt

Que vous souhaitiez faire appel aux services d'un professionnel pour vendre ou acheter ou louer vos produits ou réaliser des prestations; ou que vous souhaitiez travailler au nom et au compte d'un producteur, une industrie, un commerçant ou même un autre agent commercial, ce contrat organisera et sécurisera au mieux votre relation.

Droit applicable

Le contrat d'agent commercial OHADA est régi par les articles 216 à 233 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.