Contrat de vente

Définition

Le contrat de vente commerciale est une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose à l'autre partie moyennant le paiement d'un prix. La particularité du contrat de vente commerciale régi par le droit OHADA est qu'il concerne des parties commerçantes, personnes physiques ou morales, qui vendent des marchandises. Par "marchandises", on entend les meubles corporels.

Un meuble corporel est un bien physique qui peut être déplacé. Par opposition à un immeuble qui ne peut être déplacé.

Très concrètement, le contrat pourra être utilisé pour la vente de voitures, la vente de matériels de constructions, de mobiliers domestiques, la vente d'ordinateurs, la vente de téléphones etc. Il ne pourra pas en revanche être utilisé pour la vente de terrains ou de maisons.

Intérêt

Le contrat de vente commercial est un excellent outil pour prouver la réalité de votre transaction ainsi que ses modalités d'exécution. Sans contrat de vente, et en cas de litiges, il vous sera difficile de rappeler les termes de votre accord et mettre en demeure la partie cocontractante de respecter ses engagements.

Droit applicable

Le contrat de vente commerciale est régi par les articles 234 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général et aux règles de droit commun des contrats et de la vente qui ne sont pas contraires aux dipositions du droit OHADA.