Procès verbal d'assemblée générale de SARL OHADA

Définition

Le procès verbal d'assemblée générale de SARL OHADA est le compte rendu des décisions prises lors d'une assemblée générale tenue dans une société à responsabilité limitée.

Il obéit à des règles de rédaction strictes, il doit notamment indiquer: la date et le lieu de réunion; les nom, prénom et qualité du président de l'assemblée et des associés présents ou représentés (ainsi que le nombres de titres qu'ils détiennent), les documents et rapports soumis à l'assemblée; un résumé de l'intégralité des débats; le texte des résolutions mises aux voix et enfin le résultat des votes.

Intérêt

Ce modèle convient pour rédiger les procès verbaux d'assemblées générales ordinaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Il vous permettra de retranscrire fidèlement les décisions prises en assemblée générale concernant l'approbation des comptes, l'affectation des résultats, la nomination du gérant, la rémunération du gérant, la ratification de conventions réglementées, la nomination d'un commissaire aux comptes ou toute autre résolution personnalisée.

Droit applicable

Pour les SARL, le procès verbal est réglementé par l'article 342 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.