Statuts SAS OHADA

Définition

La société par actions simplifiée (dite SAS) est une société commerciale caractérisée par une organisation et un fonctionnement souple. Elle peut être unipersonnelle (un seul associé) ou pluripersonnelle (plusieurs associés). Les statuts qui organisent la vie de la société laissent une grande place à la volonté des associés: on peut ainsi librement déterminer le mode de direction de l'entreprise (il faut au moins un président), le montant du capital social, le nombre d'associés etc.

La société par actions simplifiée est une société dite à risque limité : les associés ne peuvent perdre davantage que ce qu'ils ont apporté à la société. Voir notre guide Pourquoi créer une société en zone OHADA ?.

Intérêt

En de raison de sa flexibilité et sa souplesse, la SAS sied particulièrement aux startups et aux investisseurs qui souhaitent constituer des filiales dans les pays membres de la zone OHADA. En choisissant une SAS, vous optez pour une société ouverte aux investisseurs, malléable, dont vous pourrez adapter facilement les statuts aux spécificités de votre entreprise.

Droit applicable

La SAS est régie par les articles 853-1 à 853-23 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique.